Préambule

Ce site web contient des informations d’ordre général. Il ne peut constituer en aucune sorte un conseil ni un engagement professionnel de notre part.

Rien dans ce site ne doit être interprété comme une incitation ou un encouragement à commettre quelque acte illégal que ce soit pour une personne physique ou morale. (Trafic d’armes, financement du terrorisme, trafic de drogue, d’être humains, fraude fiscale …. liste non exhaustive)

Les informations contenues sur ce site ne sont pas destinées à fournir directement des conseils financiers, fiscaux, juridiques, comptables ou professionnels et ne doivent pas être utilisées à cette fin. Il appartient à chacun de s’assurer d’avoir reçu les conseils de professionnels des services envisagés.

 

Due diligence :

La loi sur le blanchiment d’argent (LBA) nous demande de contrôler notamment l’identité des personnes physiques ainsi que l’origine des fonds.

Documents à fournir pour la mise en relation :

. Copie d’une pièce d’identité : CNI, passeport en cours de validité < 6 mois

. Justificatif de domicile : Facture d’électricité, eau, gaz, téléphone, titre de propriété, quittance de loyer …

. Lettre  de référence bancaire

. Lettre de référence professionnelle

 

Directive épargne :

L’ensemble des revenus de l’épargne sont soumis à : Direction 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

En tant que résident français ou résident de l’Union Européenne, créer une société étrangère est possible en se conformant aux législations, les solutions proposées il y a seulement quelques années se trouvent aujourd’hui dépourvues de valeurs.

Il est légal de placer de l’argent ou avoir une propriété à l’étranger mais il faut déclarer leur existence aux autorités fiscales du pays d’origine. En effet, l’ensemble du patrimoine est soumis à la déclaration fiscale du pays de résidence. 

Textes réglementaires pour information :

 Directive_2001_97_CE1

LOI_LCB-12-11-20041

LOI_LBA_SUISSE